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Technologie · Publié

Selon l’EFF, l’arrêt Cisco ferme la porte au recours à l’Alien Tort Statute contre les entreprises technologiques

L’organisation de défense des droits numériques estime que la décision de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Cisco Systems, Inc. v. Doe I ne laisse qu’une nouvelle loi du Congrès pour relancer de telles actions.

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Un arrêt récent de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Cisco Systems, Inc. v. Doe I a fermé la porte, en l’absence d’une nouvelle loi du Congrès, à tout recours futur des plaignants à l’Alien Tort Statute (ATS) pour tenir les entreprises technologiques responsables de complicité dans des violations des droits humains, a déclaré l’Electronic Frontier Foundation (EFF).

L’ATS permet à des ressortissants étrangers de poursuivre des personnes ou des entités devant les juridictions civiles pour des préjudices résultant de violations du droit international. L’EFF la qualifie de loi essentielle en matière de droits humains et affirme que la Cour suprême l’affaiblit progressivement depuis vingt ans. Selon l’organisation, l’arrêt Cisco a porté le coup de grâce à cette loi, la Cour ayant rejeté tout nouveau fondement d’action en vertu de celle-ci.

L’EFF indique avoir déposé plusieurs mémoires d’amicus curiae dans cette affaire, le plus récent devant la Cour suprême.

Le premier Congrès a adopté cette loi en 1789. En quelques mots seulement, elle donne compétence aux tribunaux fédéraux des États-Unis pour connaître des actions civiles intentées par des ressortissants étrangers contre des défendeurs ayant violé le droit des gens ou un traité des États-Unis.

Selon l’EFF, la question de savoir ce qui constitue une action civile recevable au titre du droit des gens se pose depuis longtemps. Dans l’affaire Sosa v. Alvarez-Machain en 2004, la Cour suprême avait relevé trois actions historiques de droit international que le premier Congrès avait vraisemblablement à l’esprit, précise l’organisation.

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